Conditions Générales de Vente

CGV

Rational Care: désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société Pro-electro.fr, accessible notamment à l’adresse https://www.rational-care.com

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Pro-electro.fr, au capital de 20 000€ dont le siège social est à Bailly-Romainvilliers au 15 Avenue Christian Doppler, Espace 7, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 791928781 ci-après dénommée Pro-electro.fr et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de Rational Care dénommée ci-après  » l’acheteur « .

  • OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pro-electro.fr, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de Pro-electro.fr que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers Pro-electro.fr implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pro-electro.fr.

 

Pro-electro.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés:

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent au catalogue sur Rational Care.

 

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

  • TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC ou H.T en euro soumis à la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Pro-electro.fr se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent  »ou ne comprennent pas » les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Aire géographique   La vente des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, Monaco, hors Corse et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Commandes

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
  • Remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • Confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Rétractation Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature de leur commande. Aucune commande ne pourra être annulée des lors que le produit est été livré.
  • MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.

 

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou virement.

 

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés.

 

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
  • LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Pro-electro.fr. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
  • GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 15 Avenue Christian Doppler, Espace 7 77700 Bailly-Romainvilliers dans le délai de trente jours de la livraison.
  • RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle:

 

Tous les éléments du site de rational-care.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pro-electro.fr. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Pro-electro.fr. Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Pro-electro.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Pro-electro.fr, de même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

  • ARCHIVAGE - PREUVE

Pro-electro.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.